Financement : CPF

Le Compte personnel de formation s’adresse à :

• Toutes les personnes en activité de 16 ans et plus (15 ans par dérogation dans le cas de la signature d’un contrat d’apprentissage)
• Les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles
• Les personnes à la recherche d’un emploi, inscrites ou non à Pôle emploi
• Les personnes accueillies dans un établissement et service et d’aide par le travail (Esat).
• Les fonctionnaires
• Le CPF est fermé à la date à laquelle son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, par exception au titre des activités bénévoles et de volontariat que le salarié exerce.

Si la personne en retraite souhaite reprendre une activité professionnelle, il a la possibilité de demander une réouverture de son compte CPF.

Le Compte Personnel de Formation peut se cumuler avec d'autres dispositifs (avec une formation prévue par le plan de développement des compétences par exemple). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.

En 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) a remplacé le DIF (Droit Individuel à la Formation).

Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif dispose d’un Compte personnel de formation crédité en euros et non plus en heures. Les actifs du secteur public peuvent convertir leurs droits acquis en heures, en euros. La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de 15 € par heure. Elle doit être effectuée via le site Mon compte formation.

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée. Ainsi, les droits acquis en 2021 sont disponibles au 1er trimestre 2022. Les actifs conservent leurs droits acquis au titre du DIF, à condition de les avoir reportés à leur CPF avant le 1er juillet 2021.

• Pour les salariés à temps plein ou à mi-temps, et pour les travailleurs indépendants, l’alimentation de leur compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu’à atteindre 5000 € maximum. 

• Pour les salariés non qualifiés, n’ayant pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants : 

- Diplôme de CAP/BEP

- Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP

- Certification reconnue par une convention collective nationale de branche

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum. Ils doivent pour cela travailler au moins la moitié du temps.

• Pour les travailleurs reconnus handicapés, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les bénéficiaires d’une pension d’invalidité et les victimes d'accident du travail (ou de maladie professionnelle) ayant entraîné une incapacité permanente au moins de 10 %, l’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum. 

• Pour les bénéficiaires d’une pension militaire, les bénéficiaires d'une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires et les bénéficiaires de la carte mobilité inclusion, l’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.

Si la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Par ailleurs, lorsque le calcul des droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

Par exemple :

Votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures. Vous y travaillez 700 heures par an soit moins qu'un mi-temps.

Ainsi, vos droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des 500 € par an, vous aurez 217,80 €

.

A noter : si vous relevez de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

Enfin, le congé de maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte CPF

L'employeur peut verser de l'argent sur le CPF d’un salarié dans 4 cas :

• Un accord le prévoit (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche)
• Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et le salarié n’a pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires.
• Les droits sont insuffisants pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'aide gratuite d'un conseiller en évolution professionnelle ou de s'adresser à l’employeur ou à la direction des ressources humaines.
• Le salarié est licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective (il bénéficie d'un abondement minimum de 3 000 € de son CPF)

Il est très facile d’obtenir son solde d’heures du CPF puisqu’il est indiqué clairement dès la page d’accueil du site moncompteformation.gouv.fr.

Ainsi, pour connaître le montant de son Compte Personnel de Formation, il faut se rendre sur le site et se créer un accès sécurisé avec son numéro de sécurité sociale. 

Le compte personnel de formation est destiné à financer des formations obligatoirement qualifiantes. Les formations éligibles au CPF doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux. 

Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

• Acquisition d'une qualification (diplôme d’Etat, titre professionnel RNCP reconnus par l’Etat, certification professionnelle etc.)
• Acquisition du socle de connaissances et de compétences
• Accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)
• Bilan de compétences
• Création ou reprise d'une entreprise
• Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
• Financement du permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire) ou du permis poids lourd (C) ou du permis transport en commun (D) : 3 conditions doivent être réunies :
• Il faut que l'obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation d’un parcours professionnel
• L’individu ne doit pas faire l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (vous devez rédiger une attestation sur l'honneur)
• Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation

Utilisation des droits

L'utilisation du CPF relève de la seule initiative de l’actif. L’employeur ne peut pas imposer à un salarié l’utilisation de son CPF pour financer une formation. Le refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

• Formation se déroulant pendant le temps de travail : Le salarié doit d’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

- 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois

- ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier de sa réponse. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

• Formation se déroulant hors temps de travail : Le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur. 

Le salarié peut mobiliser ses droits à formation librement. Pour cela, il peut solliciter un conseiller en évolution professionnelle.

Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation. En revanche les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

Lorsque le nombre d’heures d’un CPF ne suffit pas pour couvrir les frais de formation, le salarié peut recourir à un « abondement », un financement complémentaire. 

Les abondements n’entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant des droits inscrits sur le compte du salarié (chaque année) et du plafond. 

Il existe plusieurs types d’abondements :

• Abondement en droits complémentaires
• Abondement correctif
• Abondement conventionnel
• Abondement au profit des salariés refusant l’application d’un accord de performance collective
• Abondement au bénéfice des victimes d’une incapacité permanente à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

Les abondements peuvent provenir de :

• L’employeur : lorsque le titulaire du compte est salarié
• Pôle emploi : lorsque le salarié est en période de chômage
• Le titulaire du compte 
• L’Opca et l’Opacif 
• L’Etat 
• Les régions 
• La CNAV

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail du salarié constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l'employeur.

En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au Compte personnel de formation, prévoit que les titulaires du CPF qui souhaitent mobiliser leurs droits doivent désormais participer au financement de leur projet de formation. 

Cette participation financière obligatoire, d’un montant de 100 €, est appliquée à compter du 2 mai 2024 pour tout achat d’une formation sur Mon Compte Formation. Cette participation financière est automatiquement prise en compte lors de l’achat d’une formation sur la plateforme, sauf cas d’exonération.

Les publics exonérés de la participation financière obligatoire : 

• Les demandeurs d’emploi
• Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024
• Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe…
• Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P)
• Les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)